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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de la Chambre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Décision 96-12-19, a. 26.
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